OPIC

Manuel des pratiques administratives en dessins industriels

Version du 1er août 2023

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Warning with solid fill Avis de mise à jour

Le Manuel a été mis à jour pour la dernière fois le 1er août 2023. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez consulter l’Annexe B.

 

Information with solid fill Autres versions

Le Manuel est aussi disponible en format PDF sous le menu déroulant « Plus » situé au-dessus du menu de navigation du côté gauche, et en format accessible.

Avant-propos

Le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (le Manuel) fournit de l'information sur les processus opérationnels et les pratiques d’examen du Bureau des dessins industriels de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Les pratiques figurant dans le Manuel reflètent l'interprétation faite par le Bureau des dessins industriels de la Loi sur les dessins industriels (la Loi ou la LDI) [1] et du Règlement sur les dessins industriels (le Règlement ou le RDI) [2] et de la jurisprudence à la date de la dernière mise à jour. Bien que le présent Manuel fournisse des renseignements sur les pratiques actuelles du Bureau, il ne lie pas le Bureau des dessins industriels. En cas d'incohérence entre le Manuel et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Ce Manuel remplace le Guide des pratiques administratives en dessins industriels du 2 mai 2017. Il a été mis à jour pour tenir compte des changements apportés à la Loi et au Règlement, qui sont entrés en vigueur le 5 novembre 2018. Le Manuel sera mis à jour périodiquement pour tenir compte des changements apportés au cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel régissant les droits afférents aux dessins industriels au Canada. Pour connaître l'historique des changements, veuillez consulter l'Annexe B de ce Manuel.

Aperçu du document

Bon nombre des pratiques présentées dans le présent Manuel ont été développées dans le cadre de l'adhésion du Canada à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels [3] (l’Arrangement de La Haye), qui établit un système d'enregistrement international - le système de La Haye - qui permet l'enregistrement de dessins industriels dans plusieurs pays ou régions au moyen d'un seul processus simplifié. D'autres dispositions ont été introduites pour moderniser le régime canadien des dessins industriels en mettant à jour, en clarifiant et en codifiant certains aspects du cadre régissant les dessins industriels.

Le Manuel est structuré en trois parties :


Table des matières

Manuel des pratiques administratives en dessins industriels i

Avant-propos i

Aperçu du document ii

Partie 1 – Pratiques applicables à toutes demandes et à tous enregistrements 1

Chapitre 1 – Administration 1

Section 1 – Communications avec le Bureau des dessins industriels 1

1.01 – Adresse de correspondance 1

1.02 – Remise physique aux établissements désignés 1

1.03 – Services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada 2

1.04 – Supports électroniques 2

1.05 – Communications électroniques à l’intention du Bureau des dessins industriels 2

1.05.01 – Services en ligne 2

1.05.01.01 – Services en ligne des dessins industriels 3

1.05.01.02 – Application de correspondance générale de dessin industriel 3

1.05.01.03 – Application de droits de maintien électronique de dessin industriel 4

1.05.02 – Formats de fichiers électroniques 4

1.05.03 – Télécopieur 4

1.06 – Communications électroniques en provenance du Bureau des dessins industriels 5

1.06.01 – Indiquer une préférence quant à la méthode de réception des communications 5

1.06.02 – L’Application de boîte aux lettres électronique pour les dessins industriels de l’OPIC 5

1.06.02.01 – Configurer l’accès et les permissions pour les comptes utilisateurs 6

1.07 – Date limite prorogée 6

1.08 – Communications avec le Bureau des dessins industriels 7

1.09 – Communications en provenance de tiers 8

1.10 – Matériel dans une langue autre que le français ou l’anglais 8

Section 2 – Agents et représentation 8

2.01 – Nomination d’un agent 8

2.01.01 – Exigences 8

2.01.02 – Exceptions 9

2.01.03 – Date de prise d’effet 9

2.02 – Révocation et changement d’agent 9

2.02.01 – Demande de révocation 9

2.02.02 – Date de prise d’effet 10

2.03 – Changement du nom ou de l’adresse d’un agent 10

Section 3 – Transferts 10

3.01 – Non application aux demandes et enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 10

3.02 – Demande d'inscription d'un transfert 10

3.02.01 – Fusions 10

3.03 – Preuve du transfert 11

3.04 – Suppression de l’inscription d’un transfert 11

Section 4 – Licence et contrats de sûretés, changement de nom et d’adresse 11

4.01 – Licences et contrats de sûreté 11

4.02 – Changement de nom ou d’adresse 11

4.02.01 – Demandes ou enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 12

Section 5 – Droits 12

5.01 – Rajustement annuel 12

5.02 – Rajustement des droits en date du 1er janvier 2024 12

5.03 – Paiement 13

5.04 – Remboursement 13

5.04.01 – Service rendu 13

5.04.01.01 – Exception 14

5.04.02 – Service rendu : sursis à l’enregistrement 14

5.05 – Remises 14

Section 6 – Accès aux demandes et aux documents connexes 14

6.01 – Accès aux demandes 14

6.02 – Copies de documents 15

6.02.01 – Commander des copies du Centre des services à la clientèle 15

6.02.02 – Rendre une demande accessible sur le Service d’accès numérique de l’OMPI 15

6.03 – Exceptions concernant les demandes ou enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 15

Chapitre 2 – Procédures et exigences liées à la demande 16

Section 7 – Date de dépôt d’une demande 16

7.01 – Général 16

7.02 – Demandes divisionnaires 16

7.03 – Demandes visées par l’Arrangement de La Haye 16

Section 8 – Contenu et exigences d’une demande 17

8.01 – Généralités 17

8.02 – Exigences sur la forme 17

8.03 – Information exigée et droits à payer 17

8.04 – Un dessin ou variantes par demande 18

8.04.01 – Variantes 18

8.04.02 – Ensemble 19

8.05 – Exigences applicables aux représentations 20

8.05.01 – Exigences spécifiques pour les photographies et les reproductions 20

8.05.02 – Divulguer pleinement le dessin 21

8.05.03 – Qualité 23

8.05.03.01 – Reproductions de qualité insuffisante 23

8.05.03.02 – L’arrière-plan 24

8.05.03.03 – Ombres 25

8.05.04 – Combinaison de photographies et de reproductions 26

8.05.05 – Techniques de dessin 27

8.05.05.01 – Technique d’ombrage 27

8.05.05.02 – Transparence et translucidité 28

8.05.05.03 – Longueur et/ou largeur indéfinies et longueur variable dans une partie de l'objet. 30

8.05.05.04 – Objet d'une longueur ou d'une largeur indéfinie avec une coupe transversale constante 31

8.05.05.05 – Objets de longueur ou de largeur indéfinie avec des motifs de surface répétitifs 32

8.05.05.06 – Objets d'une longueur ou d'une largeur indéfinie avec des caractéristiques tridimensionnelles répétitives. 33

8.05.05.07 – Objets d'une longueur et d'une largeur indéfinie avec un motif de surface répétitif 34

8.05.05.08 – Objets avec une partie de longueur variable 34

8.05.05.09 – Longueur variable dans une partie qui a un motif de surface répétitif 35

8.05.05.10 – Longueur variable dans une partie qui a des caractéristiques tridimensionnelles répétitives 35

8.05.05.11 – Vues de la coupe transversale 36

8.05.05.12 – Vue partielle agrandie ou vue agrandie 37

8.05.05.13 – Vue de l’environnement 38

8.05.05.14 – Tons contrastants 39

8.05.05.15 – Positions ouvertes et fermées 40

8.05.05.16 – Vues en position déployée et rétractée 40

8.05.05.17 – Vues éclatées 41

8.05.06 – Couleur 42

8.05.07 – Icônes électroniques 44

8.05.08 – Dessins animés générés par ordinateur 45

8.06 – La demande est réputée se rapporter à toutes les caractéristiques illustrées 46

8.06.01 – Déclaration 47

8.06.02 – Dessin appliqué à une partie de l’objet 47

8.06.02.01 – Déclaration visant à limiter le dessin à une partie de l’objet 47

8.06.02.02 – Lignes pointillées ou discontinues pour limiter le dessin à une partie de l'objet 48

8.06.02.03 – Usage de la couleur pour limiter le dessin à une partie de l'objet 49

8.06.02.04 – Floutage pour limiter le dessin à une partie de l'objet 50

8.06.02.05 – Ligne de démarcation pour limiter le dessin à une partie de l'objet 51

8.06.03 – Déclaration descriptive facultative 52

8.07 – Priorité 53

8.07.01 – Demande de priorité 53

8.07.02 – Exigences liées aux demandes de priorité 53

8.07.02.01 – Date limite 54

8.07.02.02 – Pays 54

8.07.03 – Retrait d’une demande de priorité 54

8.07.04 – Incidence sur la date à laquelle la demande est rendue publique 54

8.07.05 – Correction d’une demande de priorité 55

8.07.06 – Exceptions 55

8.07.07 – Non application aux demandes visées par l’Arrangement de La Haye 55

8.07.08 – Demande de documents de priorité 55

8.07.08.01 – Service d’accès numérique de l’OMPI 55

8.07.08.02 – Traduction 56

8.07.08.03 – Conséquence pour non-conformité 56

8.07.09 – Recherche fondée sur la date de priorité 57

8.08 – Demandes divisionnaires 57

8.08.01 – Demandes divisionnaires 57

8.08.02 – Exigences 58

8.08.03 – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire 58

8.08.03.01 – Exception 58

8.08.04 – Actions réputées prises en relation à une demande de priorité 58

Section 9 – Classification 59

9.01 – Norme de classification pour les dessins industriels 59

Section 10 – Examen avancé 60

10.01 – Demande et droit à payer 60

Section 11 – Sursis à l’enregistrement d’un dessin 60

11.01 – Demande et droit à payer 60

11.01.01 – Non application aux demandes visées par l’Arrangement de La Haye 60

11.02 – Moment du dépôt d’une requête de sursis 60

11.03 – Retrait d’une requête de sursis à l’enregistrement 61

Section 12 – Retrait d'une demande d'enregistrement 61

12.01 – Demande 61

12.02 – Incidence sur la date à laquelle la demande est rendue accessible au public 61

Chapitre 3 – Examen 62

Section 13 – Matière d’un dessin industriel 62

13.01 – Généralités 62

13.02 – Matière admissible à l’enregistrement 62

13.02.01 – « Caractéristiques en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs » 62

13.02.02 – L’expression « combinaison de caractéristiques » 63

13.02.03 – L’expression « d’un objet fini » 63

13.02.03.01 – Définition « d’objet fini » 63

13.02.03.02 – Nom généralement connu ou compris par le consommateur 63

13.02.03.03 – Composantes d'un objet 63

13.02.03.04 – Dessins appliqués aux bâtiments ou aux structures 64

13.02.04 – L’expression « Caractéristiques visuelles » 64

13.03 - Matière non admissible à l'enregistrement 64

13.03.01 – Dessins uniquement fonctionnels 64

13.03.02 – Dessin contraire à la morale ou à l'ordre public 64

Section 14 – Rapports d’examen 65

14.01 – Rapports 65

14.01.01 – Délai pour répondre et prolongation de délai 66

14.01.02 – Examen – demandes pertinentes 66

14.01.02.01 – Demandes qui ne peuvent être divulguées 66

14.01.02.02 – Lorsque l’examen de la demande de priorité est nécessaire pour la nouveauté 66

Section 15 – Abandon et rétablissement 66

15.01 – Abandon d'une demande 66

15.02 – Rétablissement 67

Section 16 – Évaluation de la nouveauté 67

16.01 – Principes directeurs 67

16.01.01 – Dessin nouveau 67

16.01.02 – Date de priorité du dessin 67

16.01.03 – Caractéristiques du dessin 67

16.01.04 – Art antérieur pertinent 68

16.01.04.01 – Exclusions de l'art antérieur 68

16.01.05 – Comparaison du dessin inclus dans la demande avec l’art antérieur 68

16.02 – Recherche fondée sur la date de priorité 69

16.02.01 – Exigences linguistiques 70

16.02.02 – Demande de priorité corroborée 70

Section 17 – Modification d'une demande 70

17.01 – Règle générale 70

17.02 – Modifications interdites 70

17.02.01 – Changer l’identité du demandeur 70

17.02.02 – Ajouter une représentation d'un dessin 71

17.02.03 – Changer un dessin ou une déclaration 71

17.02.04 – Ajouter la mention « demande divisionnaire » 71

17.02.05 – Changement pour un nom d’objet fini qui diffère de façon importante après que la demande ait été rendue publique 71

17.03 – Erreurs d'écriture 71

Section 18 – Rejet, révision et appel 71

18.01 – Avis de possible rejet et le rejet 71

18.02 – Révision par la Commission d'appel des brevets 72

18.02.01 – Projet pilote sur la révision des décisions d’examen 72

18.03 – Appel d'un rejet 72

18.03.01 – Demandes nationales 72

18.03.02 – Demandes visées par l'Arrangement de La Haye 73

Chapitre 4 – Enregistrement et publication 73

Section 19 – Enregistrement et droit exclusif 73

19.01 – Informations générales 73

19.02 – Durée du droit exclusif 73

19.02.01 – Durée : enregistrements nationaux 73

19.02.02 – Durée : enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 73

19.03 – Sursis à l'enregistrement 73

19.04 – Registre des dessins industriels 74

19.04.01 – Enregistrements visés par l'Arrangement de La Haye 74

19.05 – Correction d'un enregistrement 74

19.06 – Rectification et changements 74

19.06.01 – Défendeur ou intimé dans une action ou une demande 74

19.06.02 – Signification à personne au ministre ou au procureur général du Canada 75

19.06.03 – Exigence distincte de donner un avis au ministre 75

19.06.04 – Décisions de la Cour fédérale 75

19.06.05 – Non application aux enregistrements visés à l’Arrangement de La Haye 76

Section 20 – Demandes et renseignements rendus publics 76

20.01 – Date règlementaire pour rendre la demande accessible au public 76

20.01.01 – Demandes rendues accessibles au public 76

20.01.02 – Documents relatifs à de multiples demandes 76

20.01.03 – Non application aux demandes visées par l’Arrangement de La Haye 76

20.01.04 – Demandes retirées 76

20.02 – Changements apportés à la date de priorité 77

20.03 – Base de données sur les dessins industriels canadiens 77

20.03.01 – Demandes disponibles en ligne 77

20.03.02 – Mise à jour hebdomadaire 77

20.03.03 – Base de données Hague Express 77

Section 21 – Maintien du droit exclusif 77

21.01 – Informations générales 77

21.01.01 – Paiement du droit de maintien 77

21.01.02 – Maintien tardif 78

21.02 – Non application aux enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 78

Partie 2 – Pratiques à l’égard des demandes et enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 78

Chapitre 5 – Dépôt d'une demande d'enregistrement international désignant le Canada 78

Section 22 – Droit de déposer une demande internationale 78

22.01 – Admissibilité à déposer une demande 78

22.02 – Pays participant à l’Acte de Genève 79

Section 23 – Procédure quant au dépôt d’une demande internationale 79

23.01 – Dépôt auprès de l’OMPI 79

23.02 – Examen des formalités 79

Section 24 – Registre international et Bulletin des dessins et modèles internationaux 79

24.01 – Publication des enregistrements internationaux 79

24.02 – Copies des demandes et des enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 80

Chapitre 6 – Examen et enregistrement des demandes visées par l'Arrangement de La Haye 81

Section 25 – Demandes visées par l’Arrangement de La Haye 81

25.01 – Enregistrement international réputé être une demande visée par l’Arrangement de La Haye 81

25.02 – Demande divisionnaire qui découle d’une demande visée par l’Arrangement de La Haye 81

25.03 – Date de dépôt d'une demande visée par l’Arrangement de La Haye 81

25.04 – Titulaire 82

Section 26 – Notification de refus 82

26.01 – Rapport d’examen au moyen d'une notification de refus 82

26.01.01 – Copie de courtoisie de la notification de refus 82

26.01.02 – Objection en ce qui concerne la classe 32 82

26.02 – Délai pour la notification d'un refus par le Bureau des dessins industriels 82

26.03 – Réponse à une notification de refus 83

26.03.01 – Maintien du refus 83

26.03.02 – Refus surmonté 83

Section 27 – Enregistrement visé par l’Arrangement de La Haye 84

27.01 – Déclaration d’octroi de la protection 84

27.01.01 – Copie de courtoisie de la déclaration d’octroi de la protection 84

27.02 – Durée de la protection 84

Section 28 – Appel 84

28.01 – Appel devant la Cour fédérale 84

28.01.01 – Intimé dans un appel 84

28.01.02 – Signification à personne au ministre ou au procureur général du Canada 85

28.01.02.01 – Signification de l’avis d’appel 85

28.02 – Communication avec le Bureau international 85

Section 29 – Invalidation 85

29.01 – Compétence de la Cour fédérale 85

29.01.01 – Décisions de la Cour fédérale 85

29.02 – Communication avec le Bureau international 86

Chapitre 7 – Autres renseignements relatifs aux demandes ou enregistrements visés par l’Arrangement de La Haye 86

Section 30 – Demande de priorité 86

30.01 – Demande présentée par l'intermédiaire du Bureau international 86

30.02 – Correction d'une demande de priorité 86

30.03 – Retrait d'une demande de priorité 87

Section 31 – Transfert d'un enregistrement international 87

31.01 – Demande de transfert 87

31.02 – Attestation 87

Section 32 – Rectifications 87

32.01 – Rectification par le Bureau international 87

32.02 – Refus de la rectification 87

Section 33 – Renouvellement d'un enregistrement visé par l’Arrangement de La Haye 88

33.01 – Demande de renouvellement 88

33.02 – Taxes de renouvellement 88

33.03 – Période de renouvellement 88

33.03.01 – Demande de renouvellement et paiement 88

33.03.02 – Renouvellement tardif 89

Partie 3 – Mesures transitoires 89

Chapitre 8 – Dispositions transitoires : Loi 89

Section 34 – Application de la Loi aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la Loi 89

34.01 – L’ancienne Loi s’applique 89

34.01.01 – Durée du droit exclusif 90

34.02 – Exceptions 90

34.02.01 – Article 5 : examen 90

34.02.02 – Article 13 : cessions et transferts 90

34.02.03 – Article 20 : erreurs d'écriture 90

34.02.04 – Article 21 : prorogation des délais 90

34.02.05 – Article 24.1 : moyens et forme électroniques 91

Section 35 – Demandes sans date de dépôt 91

35.01 – Impossible de déterminer la date de dépôt 91

Section 36 – Application de l'ancienne Loi aux dessins enregistrés 91

36.01 – Articles applicables de l'ancienne Loi 91

36.02 – Exceptions 92

36.02.01 – Article 3 : Registre des dessins industriels 92

36.02.02 – Article 13 : cessions et transferts 92

36.02.03 – Article 20 : erreurs d'écriture 92

36.02.04 – Article 21 : prorogation des délais 92

36.02.05 – Article 24.1 : moyens et forme électroniques 92

Chapitre 9 – Dispositions transitoires : Règlements 93

Section 37 – Application du Règlement aux demandes dont la date de dépôt est antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi et aux dessins enregistrés sur la base de ces demandes 93

37.01 – Réglementation en vigueur 93

37.02 – Exceptions 93

37.02.01 – Communications 93

37.02.02 – Demandes 94

37.02.03 – Date de dépôt 95

37.02.04 – Examen 95

37.02.04.01 – Sursis à l'enregistrement et demandes associées 96

37.02.05 – Modifications 96

37.02.06 – Priorité 97

37.02.07 – Exclusion de l’art antérieur 98

37.02.08 – Demandes rendues accessibles au public 98

37.02.09 – Maintien et durée de la protection 98

Annexe A : Contenu précisé par le commissaire aux brevets en vertu de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels A 1

Annexe B : Historique des révisions B 1

 


Partie 1 – Pratiques applicables à toutes demandes et à tous enregistrements

Chapitre 1 – Administration

Section 1 – Communications avec le Bureau des dessins industriels

1.01 – Adresse de correspondance

Le courrier destiné au Bureau des dessins industriels doit être envoyé à l'adresse suivante :

Bureau des dessins industriels

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Place du Portage I

50, rue Victoria, pièce C-114

Gatineau (Québec) K1A 0C9

Les documents, renseignements ou droits transmis à l'adresse ci-dessus sont réputés avoir été reçus à la date réelle de leur remise s'ils ont été remis lorsque l'OPIC était ouvert au public (c.-à-d. de 8 h 30 à 16 h 30 [heure de l’Est] du lundi au vendredi).

Les documents, renseignements ou droits remis à un moment où l'OPIC est fermé au public sont réputés comme ayant été reçus le jour de la réouverture de l’OPIC au public. Veuillez noter qu'une fois reçue par l'OPIC, la correspondance ne peut pas être retournée à l'expéditeur, même si l'expéditeur déclare que la correspondance a été envoyée par erreur. Tout le matériel de votre correspondance doit être adressé au « Bureau des dessins industriels » et inclus dans une enveloppe scellée.

1.02 – Remise physique aux établissements désignés

En date du 16 août 2021, l'OPIC n’accepte plus la transmission de documents, de renseignements ou de droits par remise physique aux établissements désignés qui sont des bureaux régionaux. Tout matériel devrait être transmis de façon électronique lorsque possible, ou remis directement au Bureau des dessins industriels à l’adresse indiquée dans la section 1.01 de ce Manuel.

1.03 – Services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada

Bien que la remise physique aux établissements désignés qui sont des bureaux régionaux ne soit plus acceptée, les services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada demeurent des établissements désignés par l’entremise desquels des documents, des renseignements ou des droits destinés au Bureau des dessins industriels peuvent être transmis.

L'OPIC considère que les documents, les renseignements ou les droits transmis par l'entremise de ces services sont reçus par l'OPIC le jour indiqué sur le reçu postal fourni par Postes Canada, pourvu que l'OPIC soit ouvert au public ce jour-là. Si l'OPIC est fermé au public ce jour-là, les documents, les renseignements ou les droits seront réputés comme ayant été reçus le jour de la réouverture de l’OPIC au public.

1.04 – Supports électroniques

Les documents, renseignements ou droits peuvent être remis physiquement sur un support électronique, directement à l’OPIC. Ces documents, renseignements ou droits seront réputés comme ayant été reçus le jour de leur remise, tel que décrit dans les sections 1.01, 1.02 or 1.03 du présent Manuel, selon le cas.

Les supports électroniques doivent être exempts de ver informatique, de virus, ou de tout autre contenu malveillant. Les fichiers qui comprennent du contenu malveillant seront supprimés.

Le Bureau des dessins industriels acceptera les supports électroniques suivants : CD ROM, CD-R, DVD, DVD-R, et clé USB. Veuillez consulter la section 1.05.02 du présent Manuel pour plus de renseignements sur les formats de fichiers électroniques acceptés.

1.05 – Communications électroniques à l’intention du Bureau des dessins industriels

Les documents, renseignements ou droits peuvent être envoyés par l'intermédiaire des services en ligne identifiés ci-dessous ou par télécopieur. Les documents, renseignements ou droits transmis par voie électronique sont réputés avoir été reçus le jour où l'OPIC les reçoit (heure de l'Est). Par conséquent, la date de dépôt d'une demande déposée par télécopieur ou au moyen des services en ligne est la date à laquelle tous les renseignements requis ont été reçus par le Bureau des dessins industriels, que l’OPIC soit fermé au public ou non.

1.05.01 – Services en ligne

Toute communication peut être envoyée par l'intermédiaire du site Web de l'OPIC en accédant aux pages Web suivantes :

Veuillez noter que l’utilisation des services en ligne, incluant l’Application de boîte aux lettres électronique des dessins industriels, requiert une adresse courriel valide ainsi qu’un compte avec Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISDE), également connu sous le nom de « Mon compte entreprise Canada » (auparavant appelé « Mon compte à ISDE »). Si vous ne possédez pas déjà un « Mon compte entreprise Canada », visitez la page de connexion afin d’en créer un.

1.05.01.01 – Services en ligne des dessins industriels

Les Services en ligne des dessins industriels peuvent être utilisés afin de déposer une demande par le biais d’un processus par étapes ou en utilisant un gabarit ou les données d’une demande déposée antérieurement.

Ces services fournissent également un formulaire sécurisé, simple et entièrement intégré afin de répondre à une action administrative ou de déposer des modifications à une demande de dessin industriel existante. Cette fonctionnalité de modifications électronique est intégrée avec les systèmes internes du Bureau des dessins industriels. Afin d’assurer la confidentialité des demandes d’enregistrement de dessins industriels, seul un utilisateur autorisé pourra voir le contenu de la demande lorsqu’ils déposeront une modification. Un utilisateur qui n’est pas autorisé sera toujours en mesure de déposer une modification, mais ne pourra pas voir le contenu de la demande. Les autorisations et les permissions peuvent être gérées en utilisant l’Application de gestion des accès électronique pour les dessins industriels de l’OPIC.

Un utilisateur autorisé peut également utiliser les Services en ligne des dessins industriels afin de faire les demandes suivantes :

1.05.01.02 – Application de correspondance générale de dessin industriel

L’Application de correspondance générale de dessin industriel peut être utilisée afin d’envoyer des commentaires de nature générale ou des questions à l’attention du Bureau des dessins industriels. Elle peut également être utilisée afin de déposer des instructions en lien avec une demande ou un enregistrement particulier. Malgré ce qui précède, il est recommandé d’utiliser les Services en ligne des dessins industriels lorsqu’une communication vise une demande particulière et porte sur une des transactions énumérées à la section 1.05.01.01 du présent Manuel.

1.05.01.03 – Application de droits de maintien électronique de dessin industriel

L’Application de droits de maintien électronique de dessin industriel peut être utilisée afin de payer les droits de maintien d’un enreg